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Décisions des tribunaux
C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation
Article 29
Versions de la disposition
29. Lorsqu’il cesse d’exercer ses fonctions pour le compte d’un employeur, le conseiller d’orientation l’informe du caractère confidentiel des renseignements contenus dans les dossiers dont il avait la responsabilité et lui propose les mesures nécessaires pour en préserver la confidentialité. Dans le cas où la confidentialité de ces renseignements risque d’être compromise, il en avise le secrétaire de l’Ordre.
En vig.: 2018-09-13
29. Lorsqu’il cesse d’exercer ses fonctions pour le compte d’un employeur, le conseiller d’orientation l’informe du caractère confidentiel des renseignements contenus dans les dossiers dont il avait la responsabilité et lui propose les mesures nécessaires pour en préserver la confidentialité. Dans le cas où la confidentialité de ces renseignements risque d’être compromise, il en avise le secrétaire de l’Ordre.
